À l’occasion du règlement des successions, le notaire est l’une des personnes qui jouent un rôle majeur. En effet, c’est lui qui détermine et remet les parts d’héritage aux héritiers. De ce fait, il peut garder sur lui l’argent de la succession en attendant le partage. Mais combien de temps peut-il conserver l’argent issu d’une succession ? Que faire lorsque le délai de règlement de la succession est dépassé ? Retrouvez notre analyse dans cet article.
Sommaire
Argent de la succession : pour quelle raison le notaire le garde-t-il ?
L’argent d’une succession n’est pas détenu par le notaire au sens propre du terme. En effet, le vocable le plus approprié dans ce contexte est qu’il rend le montant indisponible temporairement sur un compte bancaire bloqué. L’argent de la succession permet tout d’abord de payer les possibles dettes arrêtées au jour du décès et se trouvant aux frais du défunt. Ensuite, la somme sert à régler les différentes dépenses, de même que les charges se rapportant aux propriétés en indivision. Quant au reste de l’argent de succession, il reste sous la responsabilité du notaire. C’est après le règlement définitif de la succession entre les différents héritiers que le notaire le rend disponible.
Le notaire peut garder l’argent de la succession durant combien de temps ?
En général, l’office notarial a entre 3 et 6 mois afin de régler la succession et procéder à la déclaration de la succession à l’Administration fiscale. Cependant, cette période se présente comme une durée indicative. En effet, le notaire peut prolonger la durée du règlement d’une succession pour diverses raisons :
- Héritier qui refuse de signer un acte ;
- Identifications des héritiers ;
- Contrôle de l’existence d’un testament ;
- Etc.
Lorsque le délai d’un semestre est dépassé sans règlement de la succession, il est possible que les héritiers décident de faire recours à un spécialiste en droit de succession, un médiateur ou encore un avocat. Ces derniers peuvent entamer des démarches à l’encontre du notaire chargé de la succession pour raison de dépassement de la période requise par la loi.
Comment débloquer les fonds de succession qu’un notaire rend indisponible ?
Quand le notaire ne rend pas disponible la succession dans le temps réglementaire, il est évident que le déblocage des fonds connaîtra de retard. Face à une telle situation, les héritiers peuvent solliciter le savoir-faire d’un professionnel du droit. Ce dernier a pour rôle de trouver une solution pour résoudre le problème, sans quoi l’affaire peut aller en justice. Pour débloquer les fonds de succession qui se trouvent chez le notaire, quatre principales étapes sont à suivre :
- La réunion des documents indispensables ;
- Le règlement des dettes du défunt ;
- La répartition des biens ;
- Le déblocage de l’argent de la succession par le notaire.
En dépit des démarches, il est essentiel de retenir que c’est uniquement le notaire qui est à même de procéder au déblocage de l’argent de succession. Ainsi, les héritiers ne sont pas en mesure de toucher les fonds directement, bien qu’étant désignés successeurs dans le testament du défunt.
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