A diverses occasions (une naissance, un mariage ou un décès), un parent peut faire un présent à un membre de sa famille ou une connaissance. Suivant la nature de ce présent, il peut être exonéré de déclaration et de droit de donation. Mais dans certaines conditions, le don en argent est soumis à la fiscalité, car il est considéré comme plus qu’un simple cadeau. Quelle somme d’argent est-il donc possible de donner sans obligation de déclaration ? Décryptage dans cet article.
Sommaire
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un don sans déclaration ?
Il n’existe pas de conditions spécifiques pour profiter d’un don d’argent sans déclaration. En effet, ce type de présent peut se réaliser de diverses manières comme :
- En espèce ;
- Via chèque ;
- Par virement bancaire.
Cependant, il est conseillé de faire cette donation à une occasion précise, en fonction de l’usage familial. Cela permet d’éviter une requalification fiscale. La jurisprudence estime par exemple que des virements réguliers sont une sorte de donation qui doit faire l’objet de déclaration au Fisc.
À partir de quelle somme doit-on effectuer une déclaration ?
Une donation manuelle entre un parent et son enfant, peu importe sa forme, profite d’un abattement de 100 000 € chaque 15 ans. Elle doit être déclarée aux impôts du domicile de l’enfant. À cet effet, le donateur remplit un double exemplaire du formulaire n°2735 dont il garde un exemplaire. Dans le cadre d’un don familial d’une somme d’argent, le montant maximal est de 31 865 euros par parent et uniquement sous forme de somme d’argent. A noter que l’enfant bénéficiaire doit être émancipé ou être majeur et les parents avoir moins de 80 ans. Le renouvellement de ce don peut se faire chaque 15 ans. Comme le don manuel, il doit faire l’objet de déclaration sur le formulaire Cerfa n°2735. Le don familial peut être :
- Un présent d’usage : il concerne les petites sommes à l’occasion des événements spécifiques ;
- Le don manuel : il concerne les montants importants. A ce niveau, il n’y a pas d’âge requis. Toutefois, la somme exonérée dépend du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ;
- Le don familial : la réglementation exige que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire ne soit pas encore majeur.
Pour ce dernier type de donation, la somme est limitée à 31 865 euros.
Quelles sont les différences entre les dons notariés et les dons manuels ?
Le don manuel est un type de présent qui peut avoir lieu à tout moment. Il n’est pas nécessaire qu’il s’inscrive dans le cadre d’un événement précis. De même, il n’est pas soumis à un certain seuil puisqu’il s’effectue au bon vouloir de donateur. S’il est question d’une transmission de patrimoine, il est possible de recourir à une donation notariée. En effet, celle-ci est plus formelle et plus protectrice.
Pour des cas particuliers, la donation avec notaire est nécessaire. C’est le cas de la donation-partage, de la donation au dernier des vivants ou encore de la donation d’immeubles. Une comparaison de ces deux types de dons permet de voir que celle avec notaire revient plus chère. En effet, les frais de notaire varient en fonction de la valeur du don. Les dons en argent s’érigent cependant comme un bon moyen pour réduire les droits de succession et transmettre son patrimoine.
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